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L'accès à votre dossier médical

 

Vous avez accès aux informations médicales vous concernant.

Vous souhaitez disposer d’informations sur votre état de santé ou les conditions de votre prise en charge ?

Il vous conseillé dans un premier temps de prendre contact avec l’équipe médicale qui vous a pris en charge pendant votre hospitalisation ou votre consultation. Elle est en mesure de vous apporter les compléments d’information que vous souhaitez.

En cas d’absence des membres de l’équipe vous pourrez être reçu par le médecin responsable du Département d’Information Médicale. 

Vous désirez consulter tout ou partie de votre dossier médical ?

Toute demande de communication ou de consultation du dossier médical doit se faire par écrit auprès de la direction du centre hospitalier de Quimperlé (via le formulaire à télécharger ci-dessous ou sur simple demande auprès du cadre de santé du service ou de la direction générale). Vous devez justifier de votre identité en joignant à votre demande la copie d'une pièce d'identité officielle (carte d’identité, passeport, livret de famille, permis de conduire…).

La consultation sur place de votre dossier médical est gratuite. Conformément à la loi n°2002-303 du 04 mars 2002 et du décret n°2002-637 du 29 avril 2002, si vous souhaitez des photocopies, des frais d'impression vous seront demandés, de même que les frais en recommandé pour l'envoi à votre domicile.

Votre dossier médical est conservé 20 ans après la dernière hospitalisation ou consultation ou 10 années après le décès d’un patient et jusqu’à l’âge de 28 ans pour les enfants de moins de 8 ans lors de leur dernière venue dans l’établissement. 

Si vous souhaitez qu’il ne soit pas transmis à vos ayants droit, vous devrez le notifier par écrit. Ce document sera conservé dans votre dossier médical. 

Qui peut avoir accès à son dossier médical ? 

  • la personne concernée qui dispose d’un droit d’accès direct à son dossier,

  • ses ayants droit en cas de décès,

  • la personne ayant l'autorité parentale, dans le cas d'un mineur,

  • le tuteur, dans l'hypothèse d'une personne majeure protégée,

  • le médecin désigné comme intermédiaire par l'une des personnes ci-dessus.

 Délais de communication 

  • Dans les 8 jours suivant la réception de la demande si les informations médicales datent de moins de 5 ans,

  • Dans les 2 mois suivant la réception de la demande si les informations médicales ont été constituées depuis plus de 5 ans.

Télécharger le formulaire de demande de dossier médical pour un ayant droit, un patient majeur ou un patient mineur.

 

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)

Le patient qui n’obtient pas les documents qu’il pense être en droit d’obtenir peut saisir cette commission.

par courrier : CADA - 35, rue Saint-Dominique - 75700 PARIS 07 SP

ou par mail : cada@cada.fr

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